Mutation : Location et préavis

La réduction du préavis :

 

Lorsqu'un locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, son préavis est réduit à un mois. 

 

La loi n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, de ce fait, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois, y compris s'il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003). . 

 

 

Ce droit peut également s'appliquer dès lors que l'employeur accepte de muter son salarié, et ce même lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de cette décision ou si le salarié doit changer de résidence principale pour suivre leur entreprise. 

Recrutement : Location et préavis 

 

Reprise d'emploi:

Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d'un mois. 

 

Premier emploi:

Le préavis d'un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi. 

Autre cas : Location et préavis

 

Dans certains autres cas, le préavis que doit respecter le locataire peut être réduit à 1 mois.

 

Pacs et mariage:

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail.

Si l'un d'eux répond aux conditions ci-dessus ou ci-dessous, le préavis est réduit à un mois. 

 

Perte involontaire d'emploi:

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle ou pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206). . 

 

ATTENTION, pour les non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle, le droit au préavis réduit n'est pas accordé, ni pour les départs à la retraite, ni les démissions.

 

RSA:

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent officiellement le RSA. 

 

 

Allocation aux adultes handicapés:

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014 (loi Alur). 

 

Etat de santé:

Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. 

 

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). 

 

Zone tendue:

La loi Alur instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ("zone tendue").

 

Précision : Le préavis réduit à 1 mois ne concerne que les baux signés depuis le 27 mars 2014.